À éviter… Un malheur pourrait vous arriver!

L’ACI a appris que certains de ses membres créent des sites Web qui affichent l’adresse, et parfois la photo, de propriétés que ces membres n’ont pas inscrites pour la vente. Les propriétés pourraient même ne pas être à vendre du tout. Comment sommes-nous au courant? Nos résidences personnelles apparaissent sur certains de ces sites, et elles ne sont pas à vendre!

À éviter… Un malheur pourrait vous arriver!

Voici une brève liste des problèmes auxquels vous pourriez faire face si vous créez un tel site :

Premièrement, ce geste pourrait soulever des préoccupations en vertu du Code du secteur immobilier. L’article 15 du Code du secteur immobilier stipule que les allégations ou offres faites dans la publicité doivent être justes, claires et compréhensibles. Une propriété qui n’est pas à vendre et se trouve sur votre site à côté d’autres propriétés inscrites pourrait lancer aux consommateurs un message qui n’est pas clair et porter à confusion. De plus, l’énoncé accompagnant l’adresse ou la photo de la propriété pourrait lui-même porter à confusion. Par exemple, que signifie une formulation comme « Cette propriété ne semble pas inscrite »? Veut-elle dire que la propriété n’est pas dans le système MLS® de votre chambre? Et si elle était inscrite au système MLS® d’une autre chambre? Et si c’était une inscription exclusive? Et s’il s’agissait d’une vente par le propriétaire?

Il pourrait aussi se présenter des préoccupations en vertu du Code du secteur immobilier si vous affichez une propriété sur votre site en l’assortissant d’un énoncé comme « pas à vendre à l’heure actuelle » alors que la propriété est inscrite par une autre agence immobilière ou à vendre par le propriétaire. L’énoncé serait inexact et pourrait poser problème en vertu de l’article 15. La publicité pourrait aussi être considérée comme une annonce de propriété inscrite par un autre courtier ou agent, ce qui enfreindrait l’article 14 en l’absence des consentements adéquats. En fin de compte, il pourrait aussi s’agir d’une annonce d’inscription dépourvue du nom de l’agence inscriptrice, une infraction à l’article 13.

Deuxièmement, cette pratique pourrait se révéler problématique en vertu des règlements provinciaux. Nous ne prétendons aucunement être des experts en matière de lois provinciales sur l’immobilier, mais nous savons que les lignes directrices sur la publicité établies par les organismes de réglementation d’un certain nombre de provinces interdisent les publicités fausses ou trompeuses. De plus, elles stipulent souvent qu’un détenteur de permis ne peut pas annoncer l’inscription d’un autre détenteur de permis sans avoir obtenu le consentement de ce dernier, et que toutes les publicités doivent afficher le nom de l’agence immobilière inscriptrice. Voilà pourquoi l’annonce sur votre site Web d’une propriété pouvant être inscrite par un autre détenteur de permis et n’affichant pas le nom de l’agence inscriptrice pourrait soulever des préoccupations en ce qui concerne l’organisme de réglementation provincial.

Troisièmement, un tel site a le potentiel de soulever des questions au sujet de la confidentialité. Affichant l’adresse et la photo d’une propriété sans le consentement du propriétaire, il pourrait faire l’objet d’une plainte concernant la protection de la vie privée.

Quatrièmement, il s’agit d’un irritant. Quand un site Web affiche ce genre de photo ou adresse de propriété, notre équipe du Soutien aux membres reçoit des plaintes. Un grand nombre de plaintes.

Alors, quelle leçon doit-on tirer de l’article? Vous avez bien compris : l’exploitation d’un site Web qui englobe tout et affiche des renseignements sur des propriétés qui ne vous concernent pas soulève une série de problèmes. À éviter… Un malheur pourrait vous arriver!

Simon a aussi contribué à la rédaction du présent article. Si vous le lisez et qu’aucun malheur ne vous arrive, vous pouvez me remercier. Par contre, si vous le lisez et qu’un malheur vous arrive quand même, n’hésitez pas à blâmer Simon.

L’article ci-dessus est publié à titre d’information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne cherche pas à se substituer à un conseiller juridique.

Allison McLure, ancienne avocate-conseil, avait comme mandat de fournir des opinions à l’ACI, aux chambres et associations sur le droit de la propriété intellectuelle, le SDDMC et la Loi canadienne anti-pourriel, d’assurer la protection des marques de commerce de l’ACI et d’aider les membres à se conformer aux lois fédérales et aux règles de l’ACI concernant les marques de commerce.


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