Ce n’est pas le Far West : Lignes directrices de CANAFE et d’autres organismes de réglementation pendant la pandémie de la COVID-19

Les nouvelles font état chaque jour des effets de la COVID-19 sur tous les aspects de la vie. Il peut donc être tentant de croire que le marché immobilier s’est transformé en Far West, et qu’en matière d’obligations juridiques, les courtiers et agents immobiliers ont le champ libre.

Or, cette supposition comporte son lot de risques, et tout membre qui la ferait pourrait s’exposer à des amendes considérables en vertu de la loi. Le membre aurait plutôt intérêt à jouer de prudence en présumant que ses obligations d’avant la COVID-19 s’appliquent encore, sauf avis contraire d’un conseiller juridique ou de l’organisme de réglementation visé. Cet appel au statu quo soulève tout de même une question importante : comment satisfaire à vos obligations tout en protégeant votre santé et votre sécurité (et celles de vos clients)?

Heureusement, bon nombre d’organismes de réglementation ont publié des directives relatives à la COVID-19 applicables à leur domaine d’activité. Dans la sphère fédérale, plusieurs approches ont été adoptées. Certains organismes de réglementation, comme le Bureau de la concurrence, se concentrent sur la nécessité de faire preuve de vigilance à l’égard des comportements anticoncurrentiels des personnes qui chercheraient à tirer profit de la COVID-19, par exemple en faisant des indications fausses ou trompeuses au sujet de la capacité d’un produit à prévenir, à traiter ou à soigner le virus, ou en prenant des accords illégaux relatifs à l’établissement des prix pour un produit ou un service. D’autres, comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ont publié des déclarations rappelant l’application des lois sur la protection des renseignements personnels en cas de crise sanitaire. Enfin, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié des lignes directrices utiles pour les courtiers et agents immobiliers, lesquelles détaillent la manière de satisfaire à leurs obligations réglementaires durant la pandémie actuelle.

En examinant le message de CANAFE portant sur la COVID-19, on constate que celui-ci a pris les mesures suivantes :

  • Préciser les types de déclarations auxquelles les entités déclarantes (ce qui comprend les courtiers et agents immobiliers et leurs agences) doivent accorder la priorité, soit les déclarations d’opération douteuse (« DOD »).
  • Proposer un mécanisme de transmission des DOD par courriel (emergencyreport-declarationurgente@fintrac-canafe.gc.ca) au cas où les entités déclarantes ne peuvent pas le faire de la manière habituelle. Rappelons que les courtiers et agents immobiliers doivent habituellement transmettre les DOD par l’intermédiaire du système de déclaration en ligne de CANAFE (F2R).
  • Préciser que puisque les gouvernements provinciaux ont prolongé la période de validité des permis de conduire (et des documents similaires) qui venaient à échéance le 1er mars 2020 ou après, les entités déclarantes peuvent valider l’identité des clients à l’aide de ces documents, pourvu qu’ils soient authentiques. Autrement dit, les permis de conduire dont la date d’échéance est le 1er mars 2020 ou après sont valides et à jour aux fins de vérification de l’identité pour CANAFE.
  • Définir les mesures que doivent prendre les entités déclarantes (« ED ») quand la COVID-19 compromet leur capacité à remplir leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, en précisant expressément que « CANAFE tiendra compte de ces circonstances lorsqu’il reprendra ses activités liées à l’évaluation de la conformité des ED ».

Dans son message sur la COVID-19, CANAFE nous porte à croire qu’il est conscient de l’incidence de la crise actuelle sur les courtiers et agents immobiliers. De plus, comme je l’expliquais récemment dans un billet, en raison d’un changement réglementaire relatif à la méthode d’identification à processus double, il est maintenant beaucoup plus facile pour nos membres de vérifier l’identité de leurs clients sans les rencontrer en personne. Si l’on tient compte de l’ensemble de ces renseignements, on conclut que les membres de l’ACI n’ont pas à choisir entre leur santé et la satisfaction de leurs obligations réglementaires.

Dans des situations comme celle-ci, on a tendance à croire qu’on est seuls devant nos problèmes. Si vous ressentez un tel sentiment, arrêtez-vous et rappelez-vous que ce n’est pas le cas. D’autres auront fort probablement rencontré le même problème avant vous, et ils auront peut-être des conseils à vous donner pour vous aider à le surmonter.

L’article ci-dessus est publié à titre informatif; il ne constitue nullement des conseils juridiques ou financiers et ne saurait remplacer un conseiller juridique.

Notre avocat-conseil, Simon Parham, est toujours accessible pour fournir des conseils pratiques à l'ACI, ainsi qu'aux chambres et associations, sur tous les aspects des lois fédérales qui se prêtent aux acronymes, notamment LPRPDE, CANAFE et LNNTE. Dans son temps libre, Simon s'adonne à la course et au camping, il se plaît à découvrir le monde avec sa fille, et il planifie son « année chanceuse ».


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