MISE À JOUR : En juin 2017, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il suspendra l’entrée en vigueur de la portion de la LCAP portant sur le droit privé d’action, qui devait avoir lieu le 1er juillet, « en réponse à des préoccupations générales soulevées par des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes sans but lucratif », notamment dans le cadre de soumissions faites par l’ACI. Un comité parlementaire amorcera un examen déjà prévu de la LCAP cet été, qui comprendra certainement une discussion sur le droit privé d’action. Entre-temps, le gouvernement fédéral continuera d’être la seule entité en mesure d’exécuter la LCAP. Pour en savoir plus : Fête du Canada et entrée en vigueur de la LCAP : soyez prêts pour les deux événements.
Les courtiers et agents immobiliers membres de l’ACI doivent redoubler de vigilance pour s’assurer que leurs messages et publicités électroniques (par courriel, réseaux sociaux, textos) n’enfreignent pas la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), les dispositions sur la collecte et l’utilisation d’adresses électroniques de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels (la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou LPRPDE) ou la disposition de la Loi sur la concurrence concernant les messages électroniques faux ou trompeurs parce qu’un nouvel effet dissuasif est sur le point d’être ajouté : un droit privé d’action.
La majorité des dispositions de la LCAP sont en vigueur depuis 2014. Cette loi interdit, entre autres, l’envoi de messages électroniques commerciaux (MEC) non sollicités sans le consentement du destinataire, les renseignements d’identification sur l’expéditeur et un lien de désabonnement. La LCAP a également donné lieu à la modification d’autres lois, dont la Loi sur la concurrence qui interdit des déclarations fausses ou trompeuses dans les messages électroniques (par exemple, dans les courriels, textos, médias sociaux, sites Web et applis), y compris à la ligne objet, dans les renseignements sur l’expéditeur, les adresses URL ou les métadonnées. Cela s’applique à la personne qui envoie un tel message et aux personnes qui le font envoyer ou qui permettent son envoi. Actuellement, seuls les organismes de réglementation peuvent imposer une sanction en vertu de la LCAP sous forme d’une sanction administrative pécuniaire (SAP) pouvant atteindre un seuil maximum de 1 million de dollars pour un particulier et de 10 millions de dollars pour d’autres entités.
Les dispositions relatives au droit privé d’action de la LCAP entreront en vigueur le 1er juillet 2017. Elles permettront aux parties privées qui sont touchées par un acte ou une omission en contravention à la LCAP (ou à des lois connexes sur les messages électroniques telles que la disposition de la Loi sur la concurrence susmentionnée) d’intenter des recours contre les personnes et organismes responsables pour tout dommage, y compris une compensation pour une perte, des dommages ou des dépenses, plus un montant réglementaire de dommages-intérêts en fonction du type de violation.
À titre d’exemple, l’envoi d’un MEC comportant des déclarations fausses ou trompeuses en contravention à la Loi sur la concurrence pourrait mener à des dommages-intérêts d’origine législative de 200 $ par contravention, et ce, jusqu’à concurrence de 1 million de dollars par jour de contravention. Autrement dit, si une cour tranchait qu’un courriel à chaque destinataire est en soi une contravention, un seul courriel envoyé à 5 000 destinataires pourrait équivaloir à une sanction pécuniaire journalière maximale de 1 million de dollars. Le montant des sanctions varie selon le type de contravention aux autres articles pertinents de la LPRPDE et de la LCAP.
Les actions privées pourraient comprendre des poursuites intentées par les parties individuelles ou même des recours collectifs. Les courtiers et agents immobiliers, leurs dirigeants, leurs administrateurs et leurs membres de la direction peuvent être poursuivis en tant que particuliers. Les organismes, y compris les agences immobilières, peuvent également faire l’objet de poursuites.
Ce nouveau développement signifie que chaque courtier ou agent immobilier et chaque dirigeant devraient profiter de l’occasion pour revoir attentivement ses pratiques en matière de commercialisation électronique. Qui est maintenant prêt pour une bonne nouvelle au sujet de la LCAP?
L’article ci-dessus est publié à titre d’information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne cherche pas à se substituer à un conseiller juridique.
