Évitez les mauvaises surprises de l’autre loi sur les télécommunications non sollicitées

Avec sa panoplie d’exemptions et d’exceptions, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, peut parfois sembler déconcertante, à un tel point en fait, que certains de nos membres ont peut-être été tentés d’abandonner ce nouveau type de courriel et de revenir au bon vieux temps de la sollicitation par téléphone et par télécopieur. Ah, 1993 – on croirait, aussi récemment qu’hier, que Joe Carter frappait un coup de circuit dans la sixième partie de la série mondiale…

La sollicitation par télécopieur et la messagerie vocale sont une bonne option – à condition de garder à l’esprit qu’il y a des lois en vigueur qui protègent ces types de communications également.

« Quelles sont ces lois? », demandez-vous? La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, bien sûr!

L’ACI a initialement publié de la documentation sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus en 2008, puis en 2010. Depuis ce temps, le gouvernement fédéral a remanié les Règles sur les télécommunications non sollicitées (le nom officiel de la loi qui établit les règles régissant la liste); cela a entraîné quelques modifications quant à la manière dont fonctionne la liste. En particulier, l’été dernier, le CRTC a annoncé que les inscriptions à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus sera permanente dorénavant (précédemment, les inscriptions prenaient fin après sept ans). Il y a toutefois lieu de noter qu’au moment de la rédaction de ce blogue, cette modification ne paraissait pas sur le site Web de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

Plusieurs autres modifications à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (notamment l’augmentation des droits d’inscription) ont été apportées à la liste depuis son introduction, et les modifications sont maintenant incluses dans les lignes directrices accessibles aux membres sur le Lien IMMOBILIERMC. Cependant, les principes de la loi demeurent les mêmes :

  • Le CRTC applique la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.
  • Les agences immobilières qui prévoient faire des appels et des télécopies de télémarketing non sollicités doivent s’inscrire à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.
  • Bien que la liste interdise les appels téléphoniques et les télécopies non sollicités, il y a des exceptions, notamment :
    – les appels à un consommateur qui a consenti à recevoir des appels;
    – les appels à un consommateur qui a une relation d’affaires établie avec l’agence immobilière;
    – les appels aux abonnés des services d’affaires.
  • Choisissez une liste d’abonnement qui répond à vos besoins. Les différentes options sont discutées ici.

N’oubliez pas que les agences immobilières doivent également tenir leur propre liste d’appels exclus pour les personnes qui demandent de ne pas communiquer avec elles et ce, même si leur numéro ne paraît pas sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.

Certains seront peut-être tentés de croire que le CRTC n’impose jamais de sanctions, donc quel risque court-on? Dites-le à Thrift Magic, qui a tout récemment convenu de payer 250 000 $ afin d’en arriver à un règlement volontaire, après que le CRTC a découvert que l’entreprise avait fait des appels de télémarketing non sollicités à des Canadiens dont les numéros figuraient sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Il n’y a rien d’économique là-dedans.

Alors, si vous n’avez pas eu recours à la messagerie vocale ou envoyé de télécopies non sollicitées dernièrement, regardez cette cassette VHS de la dernière grande série mondiale des Blue Jays, et durant les manches où l’action est au ralenti, rendez-vous sur le Lien IMMOBILIERMC et jetez un coup d’œil rapide aux lignes directrices. Il est possible que vous vous éviterez de mauvaises surprises concernant la loi sur les télécommunications non sollicitées, dont vous vous serviez avant l’entrée en vigueur de la LCAP.

L’article ci-dessus est publié à titre d’information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne cherche pas à se substituer à un conseiller juridique.

Notre avocat-conseil, Simon Parham, est toujours accessible pour fournir des conseils pratiques à l'ACI, ainsi qu'aux chambres et associations, sur tous les aspects des lois fédérales qui se prêtent aux acronymes, notamment LPRPDE, CANAFE et LNNTE. Dans son temps libre, Simon s'adonne à la course et au camping, il se plaît à découvrir le monde avec sa fille, et il planifie son « année chanceuse ».


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