La lune de miel est terminée : La LCAP un an plus tard

Le 1er juillet 2015, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) aura été en vigueur pendant un an. Toute proportion gardée, une année n’est pas une longue période, et si vous pensez que la phase « lune de miel » se poursuit dans les endroits où la Loi n’est pas encore en vigueur, eh bien, détrompez-vous! Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), soit l’organisme principal chargé de faire respecter la LCAP, a appliqué la Loi et ne semble aucunement d’humeur à faire des concessions.

À titre de rappel, la LCAP exige que tous les messages électroniques commerciaux (MEC) assujettis à la loi répondent à trois exigences :

  1. Il doit y avoir consentement avant d’être en mesure d’envoyer le MEC;
  2. Le MEC doit inclure les renseignements d’identification requis;
  3. Le MEC doit contenir un mécanisme d’exclusion qui fonctionne et un lien qui permet au destinataire de se désabonner.

Il faut tenir compte des exemptions, des échappatoires et des dispositions à l’égard de l’installation de programmes informatiques, et respecter plusieurs autres conditions prévues dans la Loi, avant d’envoyer un MEC; cependant, les trois éléments ci-hauts sont les points essentiels. L’envoi d’un MEC qui contreviendrait à la Loi est passible d’une amende allant jusqu’à un million de $ dans le cas d’une personne, ou jusqu’à 10 millions de $ dans le cas d’une autre entité.

Le CRTC a émis un communiqué le 5 mars dernier, dans lequel il affirmait qu’il avait imposé une sanction contre Compu-Finder. L’avis d’infraction envoyé à Compu-Finder accusait ce dernier d’envoyer des courriels en vue de promouvoir des cours de formation sans consentement. De plus, les courriels n’incluaient pas de lien à un mécanisme opérationnel pour se désabonner. Les courriels en question ont été envoyés entre le 2 juillet 2014 (soit le jour après l’entrée en vigueur de la Loi) et le 16 septembre 2014. Il semblerait que 26 % des plaintes reçues au centre de notification des pourriels du CRTC visaient les courriels de Compu-Finder. L’amende imposée s’élevait à pas moins de 1,1 million de $.

Plentyoffish Media s’est également vu accusé d’infraction à la LCAP. L’entreprise a dû payer une amende de 48 000 $ le 25 mars 2015, après avoir envoyé des MEC, dans lesquels le mécanisme d’exclusion n’était pas bien en vue et ne pouvait pas aisément être exécuté. Ces courriels ont été envoyés entre le 1er juillet 2014 et le 8 octobre 2014, soit immédiatement après l’entrée en vigueur de la loi. Plentyoffish Media a également été tenu d’élaborer et de mettre à exécution un programme de conformité.

Alors, votre bureau est-il conforme à la LCAP? Il ne serait peut-être pas mauvais de vous rafraîchir la mémoire en revoyant la documentation de conformité à la LCAP accessible ici.

Nous tenons à mentionner que, même si nous apprécions la valeur des idées novatrices, ne vous leurrez pas à croire que vous pourriez éviter la LCAP en faisant toute votre commercialisation par téléphone – le CRTC est actif dans l’exécution de la loi anti-pourriel à ce chapitre. En 2014 et 2015, le CRTC a émis 32 avis d’infraction, en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées, qui se sont traduits par plus de deux millions de $ en pénalités. Mais n’ayez crainte, nous avons notre propre documentation sur la conformité à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Vous y avez accès ici.

L’article ci-dessus est publié à titre d’information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne cherche pas à se substituer à un conseiller juridique.

Allison McLure, ancienne avocate-conseil, avait comme mandat de fournir des opinions à l’ACI, aux chambres et associations sur le droit de la propriété intellectuelle, le SDDMC et la Loi canadienne anti-pourriel, d’assurer la protection des marques de commerce de l’ACI et d’aider les membres à se conformer aux lois fédérales et aux règles de l’ACI concernant les marques de commerce.


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