Ce que vous devez savoir au sujet des plans sur le logement du gouvernement fédéral

Tout au long d’avril, le gouvernement fédéral a fait plusieurs annonces concernant le logement au Canada et a présenté le budget de 2024.

L’Association canadienne de l’immobilier (ACI) effectue des analyses continues de ces politiques afin de comprendre leur incidence sur les courtiers et agents immobiliers et le marché canadien de l’habitation et de l’immobilier.

Voici ce que les courtiers et agents immobiliers devraient savoir au sujet de ce qui a été annoncé.

Plan du Canada sur le logement

Le vendredi 12 avril 2024, le gouvernement fédéral a annoncé le Plan du Canada sur le logement, la première mouture d’une approche systémique au logement et à la construction d’habitations, notamment en misant sur les compétences, le financement, les méthodes de construction, la réduction des obstacles entravant les approbations et l’infrastructure liée au logement.

Il s’agit d’un plan extrêmement ambitieux qui reconnaît les problèmes d’offre et d’abordabilité dans tout le continuum du logement, et qui vise à les régler, ce que les courtiers et agents immobiliers préconisaient depuis des années.

« Au Canada, les défis en matière de logement s’accroissent depuis plusieurs années, et aucun groupe ne peut les surmonter seul. Les courtiers et agents immobiliers de partout au pays préconisent depuis des années une approche collaborative multidimensionnelle. Nous sommes prêts à faire notre part. »

Janice Myers, chef de la direction de l’ACI

Depuis près de 40 ans, l’ACI discute de solutions avec les élus et le gouvernement et fait des recommandations au nom de ses membres. Nous sommes heureux de constater que le Plan du Canada sur le logement tient compte de plusieurs des recommandations que nous avons formulées au cours des années pour faire face aux défis et répondre aux besoins des acheteurs, des propriétaires-vendeurs et des locataires canadiens.

Nous applaudissons l’annonce aujourd’hui du Plan du Canada sur le logement. Ce plan exhaustif du gouvernement fédéral présente une approche multidimensionnelle pour résoudre la crise du logement au Canada.

L’étendue et l’ambition de ce plan sont prometteuses, car c’est la…

— CREA | ACI (@CREA_ACI) April 12, 2024

Le plan du gouvernement vise à accroître l’offre de logement des façons suivantes :

• Lancement d’une déduction pour amortissement accéléré pour les appartements.
• Accroissement de l’élimination des taxes fédérales (TPS) sur les logements locatifs.
• Augmentation de la limite annuelle des obligations hypothécaires du Canada.
• Consentement de prêts à faible coût pour la construction d’appartements pour la classe moyenne.
• Accès plus facile et plus rapide au Programme de prêts pour la construction d’appartements.
• Lancement du programme Bâtir au Canada, un travail de collaboration pancanadien visant à construire des logements abordables pour la classe moyenne, notamment en tirant parti de terrains sous-utilisés au pays appartenant à l’état.
• Construction d’habitations au-dessus de commerces et d’entreprises.
• Lancement d’un plan tirant profit des terrains publics historiques pour accroître le logement.
• Modernisation des données sur le logement.
• Financement à faible coût offert aux propriétaires pour l’ajout de pièces supplémentaires.
• Accroissement des incitatifs de densification du logement.
• Investissement dans le logement pour Autochtones et les infrastructures.
• Soutien aux peuples autochtones vivant loin de leur communauté dans des secteurs urbains, ruraux et nordiques.
• Aide aux municipalités afin de réglementer le logement et de simplifier le processus d’approbation.
• Financement accordé pour le transport en commun s’il est lié au logement.
• Construction de l’infrastructure nécessaire pour appuyer les collectivités en croissance.
• Mise à profit de la Banque de l’infrastructure du Canada.
• Mise en place d’une stratégie industrielle pour la construction d’habitations.
• Mise en place d’un catalogue de conception de logements uniformisé.
• Accroissement de nouvelles technologies pour la construction d’habitations.
• Investissement dans de nouvelles approches à la construction de logements.
• Octroi de prêts à faible coût pour les projets de maisons préfabriquées.
• Simplification de la construction des habitations au Canada.
• Numérisation des codes du bâtiment.
• Formation de la prochaine génération de travailleurs de métiers spécialisés.
• Amélioration de la mobilité de la main-d’œuvre pour rapprocher les gens aux occasions offertes.

Le gouvernement propose de faire en sorte qu’il soit plus facile pour les Canadiens de louer ou d’acheter une habitation par les moyens suivants :

• Lancement d’un fonds de protection des locataires.
• Création d’une nouvelle charte canadienne des droits des locataires.
• Recours à l’historique de paiements des locataires pour améliorer leur cote de crédit.
• Prolongation de la période d’amortissement des prêts hypothécaires pour les acheteurs d’une première propriété qui acquièrent une habitation neuve.
• Renforcement de la charte hypothécaire canadienne.
• Optimisation du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.
• Augmentation de la limite de retrait du Régime d’accession à la propriété.
• Prolongation de la période de grâce pour le remboursement des retraits du Régime d’accession à la propriété.
• Construction de propriétés moins chères à chauffer et plus respectueuses de l’environnement.
• Soutien aux municipalités afin de faire respecter les règlements limitant les locations de courte durée.
• Suppression des crédits d’impôt pour certains exploitants de locations de courte durée.
• Prolongation de l’interdiction des achats immobiliers par des étrangers.
• Prévention de la fraude hypothécaire.
• Lutte contre la fraude dans le secteur immobilier.
• Contrôle de la financialisation du marché de l’habitation.

Le gouvernement propose d’aider les Canadiens qui n’ont pas les moyens d’acheter une propriété par les mesures suivantes :

• Versement de 1 G$ au Fonds pour le logement abordable pour la construction d’habitations abordables.
• Lancement d’une nouvelle Initiative pour la création rapide de logements.
• Facilitation de l’utilisation du Fonds pour le logement abordable.
• Création d’un Fonds de protection des loyers de 1,5 G$.
• Création d’un nouveau programme de développement de l’habitation coopérative.
• Maintien de l’abordabilité des logements sans but lucratif et des logements coopératifs.
• Soutien accru pour combattre l’itinérance.
• Réduction plus rapide à l’itinérance.
• Examen de la situation visant les campements et l’itinérance hors refuge.
• Élimination de l’itinérance chez les vétérans au Canada.
• Hébergement des demandeurs d’asile.
• Financement de services, de refuges et de logements de transition adapté à la culture.

Si vous souhaitez devenir représentant du Comité d’action politique (CAP), communiquez avec votre chambre ou association locale. Consultez le Réseau d’action immobilier afin de vous tenir au courant des affaires fédérales.

Budget de 2024

Le mardi 16 avril 2024, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a déposé le quatrième budget de la 44^e session parlementaire, intitulé Une chance équitable pour chaque génération, un budget largement axé sur « un plan qui vise à bâtir un Canada qui fonctionne mieux pour vous, où vous pouvez progresser, acheter un logement – où vous profitez d’une chance équitable de mener une bonne vie dans la classe moyenne ».

Le budget 2024 est fait pour les jeunes Canadiens. Notre plan est de donner une chance équitable à chaque génération en construisant plus de logements, plus rapidement, en réduisant le coût de la vie et en créant plus d’emplois tout en favorisant la croissance économique. pic.twitter.com/aIzZyw5XUH

— Chrystia Freeland (@cafreeland) April 18, 2024

Les autres mesures liées au logement contenues dans le budget de 2024 sont les suivantes :

• Le gouvernement envisage d’instaurer une nouvelle taxe sur les terrains vacants en zone résidentielle et lancera des consultations plus tard cette année.
• Le gouvernement entend augmenter le taux d’inclusion des gains en capital supérieurs à 250 000 $ réalisés annuellement par des particuliers et de tous les gains en capital réalisés par des sociétés et des fiducies de la moitié à deux tiers, en modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, à compter du 25 juin 2024.
• Le gouvernement entend créer une filiale de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) afin d’offrir une réassurance contre les inondations.
• Le gouvernement entend restreindre l’achat et l’acquisition de maisons unifamiliales existantes par de très grands investisseurs institutionnels. Le gouvernement consultera au cours des prochains mois et fournira de plus amples renseignements dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024.
• Le gouvernement explore de nouvelles mesures pour élargir l’accès aux produits de financement de rechange, comme les prêts hypothécaires islamiques.

Gains en capital

Bien que l’ACI félicite le gouvernement fédéral pour son approche collaborative afin de résoudre la crise du logement au Canada, nous nous préoccupons de l’incidence possible des changements proposés au taux d’inclusion des gains en capital. Au cours des prochaines semaines, l’ACI analysera activement les répercussions de ces mesures annoncées.

Nous nous intéressons particulièrement à leur incidence possible sur les courtiers et agents immobiliers, leurs clients et l’offre de logement. À cette fin, notre équipe d’économistes entreprendra une analyse des données; notre équipe des Relations gouvernementales s’entretiendra avec des intervenants du secteur tant à l’interne qu’à l’externe; et nous mènerons un sondage auprès d’un échantillon représentatif de courtiers et agents immobiliers afin de recueillir leurs commentaires. Cette approche nous permettra de bien comprendre la situation et de prendre des mesures éclairées et efficaces.

De plus, le gouvernement a réitéré explicitement dans son budget de 2024 qu’il maintient l’exemption pour gains en capital pour la vente d’une résidence principale. Nous exigerons fermement du gouvernement qu’il respecte cet engagement.