Ce que les courtiers et agents doivent savoir sur les versements d’acomptes provisionnels

En tant que courtier ou agent immobilier, il est possible que l’impôt ne soit pas retenu de votre paie. Si c’est le cas, ou si le montant retenu est insuffisant et que votre impôt net à payer pour l’année précédente s’élève à 3 000 $ ou plus, il se peut que vous deviez effectuer des paiements préautorisés par acomptes provisionnels.Sinon, vous risquez de vous voir imposer des frais d’intérêts élevés et une pénalité.

Les acomptes provisionnels sont exigibles quatre fois par année civile, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Cependant, la première année, vous recevez un rappel des acomptes provisionnels, probablement après avoir reçu votre avis de cotisation, et ce rappel porte sur les versements effectués en septembre et en décembre, soit le montant total à verser pour l’année au complet.

Il y a trois méthodes de paiement des acomptes provisionnels :

  1. La méthode sans calcul exige de verser le montant déterminé par l’Agence de revenu du Canada (ARC), et l’ARC envoie un avis de rappel des versements exigibles le 15 septembre et le 15 décembre la première année (ou les quatre montants des acomptes provisionnels à payer au cours des années subséquentes).
  2. La méthode de l’année précédente permet de calculer le montant de l’impôt net à payer pour l’année précédente, d’ajouter les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC), d’ajouter les cotisations volontaires à l’assurance-emploi (a.-e.) à payer et de payer par acompte provisionnel trois quarts du montant total calculé pour le 15 septembre et un quart de celui du 15 décembre pour la première année du paiement par acomptes provisionnels.
  3. La méthode de l’année courante permet de faire l’estimation du montant de l’impôt net à payer pour l’année courante, d’ajouter les cotisations au RPC et à l’a.-e. mentionnées ci-dessus, et de remettre trois quarts et un quart des acomptes provisionnels dans les délais prévus (ou des versements trimestriels de l’impôt à payer au cours d’une année ultérieure), selon votre meilleure estimation.

Peu importe l’option que vous choisissez, si vous avez effectué un paiement en mars ou en juin, le montant pourra être soustrait des autres acomptes provisionnels exigés.

La méthode de l’année courante s’adresse particulièrement aux déclarants qui reçoivent des rappels d’acomptes provisionnels et savent que leur revenu pour l’année courante sera bien en dessous du montant que l’ARC exige dans son rappel d’acomptes provisionnels. Dans de telles circonstances, lorsque le flux de trésorerie se situe bien en dessous du montant d’acompte prévu, la méthode de l’année courante permet de calculer l’impôt à payer et de remettre l’impôt à partir du montant estimé. Cependant, assurez-vous que vos calculs sont justes. Sinon, vous devrez payer des frais d’intérêts à compter de la date de l’acompte insuffisant sur la différence entre le montant calculé et le montant exigé. La méthode de l’année courante est très avantageuse pour les déclarants qui sont certains du revenu qu’ils s’attendent à gagner au cours de l’année. Par contre, le désavantage de cette méthode est que si, durant l’année, le déclarant réalise un gain imprévu sur le revenu imposable, ce gain influera sur les calculs estimés, et des frais d’intérêts seront imposés sur les acomptes provisionnels insuffisants.

Si les montants des acomptes provisionnels demandés sont plus élevés que les montants à payer, vous aurez droit au remboursement de la différence ou vous recevrez un crédit sur vos acomptes provisionnels de l’année suivante.

Si les montants des acomptes provisionnels demandés sont inférieurs aux montants à payer, aucuns frais d’intérêts ne seront imposés sur les montants impayés si vous vous êtes conformé aux acomptes provisionnels prévus dans le rappel de l’ARC.


Exemple :

L’ARC exige des versements trimestriels de 10 000 $, en raison des impôts de 40 000 $ impayés au cours des deux dernières années.

Vous êtes conscient que l’année sera lente. Les affaires tournent au ralenti et vous vous attendez à ce que les impôts à payer s’élèveront à 20 000 $, y compris les cotisations au RPC et à l’a.-e., pour l’année prochaine. Vous n’avez pas à déclarer la méthode que vous choisissez, mais vous décidez de verser des paiements trimestriels de 5 000 $.

Votre facture d’impôt de fin d’année s’élève à 22 000 $. Vous avez sous-estimé vos acomptes provisionnels de 2 000 $ durant l’année et vous devrez payer des frais d’intérêts selon le montant qui reste à payer pour l’année.


Bien que les frais d’intérêts imposés sur les versements insuffisants soient exigibles au taux d’intérêt prescrit (ce taux change tous les trois mois), à compter de la date d’échéance du versement en retard ou en souffrance, la pénalité peut s’appliquer si les frais d’intérêts sur acomptes provisionnels à payer pour l’année dépassent 1 000 $.

Pour en savoir plus, la publication de l’ARC, « Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels » est un bon point de départ.

L’article ci-dessus est publié à titre d’information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne cherche pas à se substituer à un conseiller juridique.

 

Leonard Farber est conseiller principal à la société Norton Rose Fulbright, un cabinet d’avocats international présent dans cinq villes canadiennes. Len conseille des clients sur des questions liées à la politique sur l’impôt, il aide à la résolution de conflits liés à l’impôt et il fournit un soutien précieux à notre équipe fiscale pour ce qui est de la planification et de la consultation. Auparavant, il occupait le poste de directeur général chargé de la direction de la politique sur l’impôt au Ministère des Finances Canada.


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