Faits saillants de l’année : Quatre questions juridiques qui ne disparaîtront pas (malgré vos souhaits)

Tant sur le plan personnel que professionnel, janvier est un moment propice à la réflexion. Il peut se passer beaucoup de choses en 12 mois, et nous savons qu’il est parfois difficile de rester au fait de tout ce qui se passe à l’ACI. Au cours des prochaines semaines, nous reviendrons sur les faits saillants de l’année dernière dans le monde de l’immobilier canadien. Si vous désirez y ajouter, n’hésitez pas à le faire dans l’espace réservé aux commentaires ci-dessous.

On m’a demandé d’écrire sur les plus grands enjeux juridiques de 2017. Aucun problème, me suis-je dit. J’ai ensuite consulté les blogues juridiques de l’année dernière et constaté qu’il y en avait seulement quatre. Quatre! Comme s’il ne s’était pas passé grand-chose en 2017, et je vous assure que ce n’est pas le cas!

Donc, sans plus tarder, voyons ce qui a retenu le plus l’attention en 2017 :

La LCAP. L’entrée en vigueur du droit privé d’action a été reportée au dernier moment. La période de transition pour le consentement tacite lié à certains messages électroniques commerciaux s’est terminée, et l’examen triennal du programme a commencé. Nous attendons toujours de connaître le résultat final de l’examen triennal.

Le droit d’auteur. L’année dernière, nous avons rédigé un article concernant la création d’une chaîne de titres sur les éléments d’une inscription protégés par le droit d’auteur.

Ce texte n’a pas été écrit parce qu’il y a eu une grande évolution dans le dossier, même si sa parution a coïncidé avec beaucoup de publicité entourant les droits d’auteur de l’égoportrait d’un singe (si vous ne le croyez pas, faites une recherche sur Google).

Le changement le plus important en ce qui concerne le droit d’auteur s’est produit lors d’une décision rendue à la toute fin de l’année et publiée le 1er décembre 2017; la Cour d’appel fédérale a conclu que la Toronto Real Estate Board (TREB) n’a pas fourni suffisamment de preuves pour établir un droit d’auteur pour la base de données de son système MLS®. Des questions liées à la concurrence et la confidentialité ont également été abordées dans la décision de la Cour, pour laquelle la TREB demandera l’autorisation d’interjeter un appel. Cette nouvelle a constitué l’un des développements les plus importants de 2017 en matière de droit d’auteur. Nous vous tiendrons au courant de tout progrès le cas échéant.

Les marques de commerce. Quoique les marques de commerce demeurent toujours importantes pour moi, il n’y a pas eu de véritable évolution en la matière en 2017. Aucun cas majeur, aucune modification de règlement… rien.

Il y a quelques années, certaines modifications ont été apportées à la Loi sur les marques de commerce, mais elles n’ont pas encore été mises en vigueur parce que la réglementation n’a pas été achevée. Les modifications proposées ont été publiées en 2017; nous pourrions donc assister à l’entrée en vigueur de ces changements cette année. Si c’est le cas, vous serez en mesure de créer une marque de commerce pour les odeurs et les hologrammes, ou les hologrammes malodorants!

Le CANAFE. Voilà un sujet pour lequel il n’y a pas eu de grandes avancées en 2017, mais il pourrait y avoir des changements en 2018. Mon collègue et gourou concernant le CANAFE, Simon Parham, vous tiendra au courant s’il y a des nouvelles de ce côté.

C’est tout pour 2017. Continuez de suivre le Café ACI pour être au fait des plus récents enjeux juridiques pouvant avoir une incidence sur vos affaires.

L’article ci-dessus est publié à titre d’information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne saurait remplacer un conseiller juridique.

Allison McLure, ancienne avocate-conseil, avait comme mandat de fournir des opinions à l’ACI, aux chambres et associations sur le droit de la propriété intellectuelle, le SDDMC et la Loi canadienne anti-pourriel, d’assurer la protection des marques de commerce de l’ACI et d’aider les membres à se conformer aux lois fédérales et aux règles de l’ACI concernant les marques de commerce.


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