Fête du Canada et entrée en vigueur de la LCAP : soyez prêts pour les deux événements

Que représente le 1er juillet pour vous? J’imagine que la plupart des gens répondraient « fête du Canada » ou « long week-end ». Peu importe votre réponse, je doute qu’elle ait quoi que ce soit à voir avec la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

Laissez-moi vous donner un peu de contexte (que j’ai déjà décrit dans certains de mes articles précédents) : la plupart des dispositions de la LCAP sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. En résumé, ces dispositions stipulent que l’envoi d’un message électronique commercial (MEC) sans consentement, sans renseignements d’identification et sans lien d’exclusion (de désabonnement) constitue une infraction à la loi. Toute personne qui contrevient à la LCAP pourrait se retrouver dans la mire du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui assure le respect des lois par l’entremise d’engagements ou d’amendes.

J’ai une bonne nouvelle et une mauvaise nouvelle à vous annoncer en ce qui concerne le 1er juillet. Commençons par la bonne.

La LCAP comporte une disposition relative au droit privé d’action qui stipule que toute personne qui reçoit un MEC qui, selon elle, ne respecte pas la LCAP peut intenter une poursuite contre son expéditeur. Normalement, ce droit privé d’action aurait dû entrer en vigueur le 1er juillet 2017. La faible mise en application de la LCAP depuis 2014, n’a pas permis aux Canadiens de comprendre les mesures qu’ils doivent prendre pour éviter d’être soumis au droit privé d’action. Beaucoup d’incertitude à l’égard de la mise en application de ce droit. Par conséquent, l’ACI, de concert avec d’autres intervenants, a prié le gouvernement de repousser l’application du droit privé d’action jusqu’au terme de l’examen triennal de la législation. Je suis heureuse d’annoncer que nos efforts ont porté fruit et que le gouvernement a eu la sagesse de retarder la mise en application. Vous n’avez donc pas à vous inquiéter de la possibilité d’une poursuite liée au droit privé d’action en vertu de la LCAP le jour de la fête du Canada.

Passons à la mauvaise nouvelle… Le 1er juillet 2017, c’est la fin de la période transitoire concernant le consentement tacite dans certaines circonstances.

La période transitoire a donné trois ans à tous pour établir le consentement tacite à l’envoi de MEC s’ils avaient déjà fait affaire avec le destinataire ou s’ils avaient reçu une demande de renseignements de la part du destinataire avant le 1er juillet 2014. À compter du 1er juillet 2017, les expéditeurs de MEC pourront invoquer le consentement tacite en vertu d’une « relation d’affaires en cours » seulement s’ils ont fait affaire avec le destinataire au cours des deux dernières années (dans le cadre d’une entente entre les deux parties, par exemple) ou s’ils ont reçu une demande de renseignements concernant leurs services de la part du destinataire au cours des six derniers mois.

Le consentement tacite à l’envoi de MEC est aussi justifié dans le cas du suivi d’une recommandation, d’une relation privée en cours, de la publication bien en vue d’une adresse de courriel et de la divulgation d’une adresse de courriel par le destinataire. Tous ces motifs de consentement tacite peuvent être invoqués par les expéditeurs de MEC depuis l’entrée en vigueur de la LCAP en 2014.

Alors, qu’est-ce que cela signifie pour vous? Vous ne devez pas cesser d’envoyer des MEC, mais simplement passer en revue vos listes d’envoi. Si votre liste d’envoi comporte des adresses de courriel de personnes avec qui vous n’avez pas fait affaire depuis le 1er juillet 2014, vous devriez probablement communiquer avec elles pour leur demander leur consentement exprès quant à la poursuite d’envois de MEC. Vous avez jusqu’au 1er juillet pour demander le consentement exprès par courriel, ce qui, en soi, est un MEC. Après le 1er juillet 2017, si vous n’avez pas obtenu le consentement de ces personnes, et si vous n’êtes pas en mesure de fournir un motif de consentement tacite en vertu de la LCAP, il serait préférable que vous retiriez leur adresse de votre liste d’envoi.

Bon, fini les mauvaises nouvelles. Passez en revue votre liste d’envoi pour vous assurer d’avoir le consentement de tous et de pouvoir profiter pleinement de la fête du Canada!

L’article ci-dessus est publié à titre d’information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne cherche pas à se substituer à un conseiller juridique.

Allison McLure, ancienne avocate-conseil, avait comme mandat de fournir des opinions à l’ACI, aux chambres et associations sur le droit de la propriété intellectuelle, le SDDMC et la Loi canadienne anti-pourriel, d’assurer la protection des marques de commerce de l’ACI et d’aider les membres à se conformer aux lois fédérales et aux règles de l’ACI concernant les marques de commerce.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *