Je suis bel et bien propriétaire des photos de mes inscriptions… n’est-ce pas?

Je ne suis ni courtier ni agent immobilier, mais j’imagine que dès que vous décrochez une nouvelle inscription, vous vous empressez de faire le nécessaire pour la prise de photos de la maison en question. Dès que vous recevez les photos, je parie que vous vous en servez pour la création de dépliants, le téléchargement vers le système MLS® de votre chambre, l’affichage sur REALTOR.ca et probablement l’envoi vers d’autres sites Web de tiers en vue de commercialiser vos inscriptions. Je soupçonne que les photos d’une maison constituent sans doute le volet le plus important d’une inscription. Mais savez-vous qui en est le propriétaire? Savez-vous si vous avez le droit d’accomplir les tâches énumérées ci-dessus avec les photos de vos inscriptions?

Commençons par une introduction ultracourte concernant la loi sur le droit d’auteur. Le droit d’auteur est un concept complexe qui, en général, sert à protéger les « œuvres » ayant un élément d’originalité. La définition d’« œuvre » englobe presque n’importe quoi, comme un livre, une photo, une chanson, une vidéo, une sculpture, un programme informatique – la liste est longue. La protection du droit d’auteur s’applique dès la création de l’« œuvre » et confère au titulaire du droit d’auteur le droit exclusif de reproduire l’« œuvre » ou une partie importante de celle-ci. Elle confère aussi au titulaire plusieurs droits dérivés, tels que le droit de traduire l’« œuvre » et de communiquer l’« œuvre » au public.

Passons maintenant à la question du jour : qui est titulaire du droit d’auteur en ce qui concerne les photos? Règle générale, la personne qui crée une « œuvre » est titulaire du droit d’auteur sur l’« œuvre ». Par contre, il n’en a pas toujours été ainsi lorsqu’il s’agissait de photos. La Loi sur le droit d’auteur stipulait autrefois que si l’on retenait les services d’un photographe pour prendre des photos pour le compte d’une autre personne, la personne ayant commandé les photos était titulaire du droit d’auteur. Cet article de la Loi sur le droit d’auteur a été supprimé en 2012, ce qui veut donc dire que les photos sont maintenant considérées comme toutes les autres « œuvres » en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. Qu’est-ce que cela signifie? Cela veut dire que si vous retenez les services d’un photographe pour la prise de photos d’inscriptions de votre agence immobilière, le photographe est probablement le titulaire du droit d’auteur sur ces photos.

Mais ne vous en faites pas, vous pouvez prendre des mesures afin de vous assurer que vous pourrez utiliser les photos pour tous vos besoins en matière de commercialisation. En fait, il est possible de céder les droits d’auteur ou d’accorder une licence à d’autres personnes. C’est pourquoi il importe de conclure avec les photographes des ententes qui permettent de céder à l’agence immobilière le droit d’auteur sur les photos ou d’accorder à l’agence immobilière une licence en vue de l’utilisation, de l’affichage et de la reproduction de ces photos. Vous ne savez pas au juste comment rédiger une telle entente? Ne vous inquiétez pas; nous avons élaboré à votre intention un modèle d’entente.

Souvenez-vous cependant de l’aspect juridique du présent texte : demandez toujours à un conseiller juridique de revoir vos modèles d’entente afin de vous assurer qu’ils sont adaptés à vos besoins. De plus, si vous avez conclu des ententes avec des photographes avant 2012, vous devriez également demander à un conseiller juridique de les revoir afin de vous assurer qu’elles contiennent la bonne cession ou la bonne licence.

L’article ci-dessus est publié à titre d’information; il ne constitue nullement des conseils juridiques et ne cherche pas à se substituer à un conseiller juridique.

Allison McLure, ancienne avocate-conseil, avait comme mandat de fournir des opinions à l’ACI, aux chambres et associations sur le droit de la propriété intellectuelle, le SDDMC et la Loi canadienne anti-pourriel, d’assurer la protection des marques de commerce de l’ACI et d’aider les membres à se conformer aux lois fédérales et aux règles de l’ACI concernant les marques de commerce.


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